Université d'Orléans

Statuts

Préambule :

Vu le code de l’éducation, articles L 713-1 et L 713-3,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’université d’Orléans en date du 16 décembre 2011 approuvant la modification des statuts de l’université,

Titre I : Structure et Missions de l’UFR « Collegium d’ITP Droit, Economie, Gestion »

Article 1 : Dénomination

Par délibération statutaire du conseil d’administration de l’Université, l’UFR « Collegium d’ITP Droit, Economie, Gestion », ci-après dénommé Collegium DEG, est une composante de l'université d'Orléans au sens des articles L 713-1 et L 713-3 du code de l'éducation.

Article 2 : Organisation

Le Collegium DEG associe les Instituts Thématiques Pluridisciplinaires (ITP) « Modélisation, Systèmes et Langages » et « Normes, Organisations, Marchés, Territoires et Sociétés » dans le respect du périmètre de responsabilité relevant du Collegium DEG. En cohérence avec les missions des ITP au sein du Collegium DEG pour leur mise en oeuvre sont institués des organes internes de fonctionnement (Ecole de Droit d’Orléans, Institut d’Economie d’Orléans, Institut d’Administration des Entreprises- Ecole Universitaire de Management).

Les services administratifs et techniques assurent les fonctions support et soutien nécessaires à l’exécution des missions du Collegium DEG, qu’elles soient spécifiques (cf. Art 7 des statuts de l’université) ou relavant des ITP.

Article 3 : Personnels et usagers

3.1 Les personnels

Pour ce qui concerne les personnels, leur affectation avec le Collegium DEG s’effectue dans les conditions prévues à l’article 4 des statuts de l’université :

‐ enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs rattachés aux ITP "Modélisation, Systèmes et Langages" et "Normes, Organisations, Marchés, Territoires et Sociétés" et à leurs équipes de formation des domaines Droit, Economie, Gestion,

- ingénieurs, administratifs, techniciens en fonction dans le Collegium DEG et ingénieurs, techniciens et administratifs des EPST (I.T.A.) affectés dans des laboratoires de recherche rattachés aux ITP « Modélisation, Systèmes et Langages » et « Normes, Organisations, Marchés, Territoires et Sociétés » et à leurs équipes de formation des domaines Droit, Economie, Gestion.

3.2 Les usagers

Les étudiants inscrits dans les cursus proposés par le Collegium DEG.

Article 4 : Missions

Le Collegium DEG contribue, dans le respect des compétences qui lui sont reconnues par les statuts de l’université, aux missions générales des universités inscrites au code de l’éducation dans son article L 123-3 : formation initiale et continue, recherche et valorisation, orientation et insertion, diffusion de la culture et de l’information scientifique, la participation à la construction de l’espace européen et la coopération internationale.

Conformément à l’article 7 des statuts de l’université d’Orléans et en référence à l’article L 713-3 du code de l’Education, les missions du Collegium DEG sont celles de ses éléments constitutifs, dont les ITP. Aux missions des ITP, définies à l’article 6 des statuts de l’université, s’ajoute la tâche d’assurer les missions spécifiques suivantes :

  • la gestion des fonctions support et des fonctions soutien nécessaires au fonctionnement des ITP, ainsiqu'au fonctionnement global du Collegium DEG,
  • l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens du Collegium DEG, 
  • la transversalité des formations entre plusieurs ITP, notamment au niveau licence,
  • la mise en oeuvre et l'animation de la politique pédagogique, la promotion de l'offre de formation par les équipes de formation, le suivi et l’insertion professionnelle des diplômés,
  • la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de passerelles entre les composantes de l’université.

Titre II : Les instances du Collegium DEG

Le Collegium DEG est administré par un conseil élu et dirigé par un directeur élu par le conseil.

Article 5 : Le Conseil

5.1 Composition du conseil

Le conseil du Collegium DEG comprend 40 membres, dont :

  • 9 représentants des professeurs et personnels assimilés,
  • 9 représentants des autres personnels enseignants et assimilés,
  • 5 représentants des autres personnels ,
  • 9 représentants des étudiants soit,
    • 3 pour les étudiants inscrits dans les formations en droit,
    • 3 pour les étudiants inscrits dans les formations en économie,
    • 3 pour les étudiants inscrits dans les formations en gestion,
  • 8 personnalités extérieures soit,
    • 1 représentant de la ville d'Orléans ou de la communauté d'agglomération d'Orléans
    • 1 représentant du département du Loiret ou de la région Centre
    • 1 représentant du conseil économique, social et environnemental de la région Centre,
    • le premier président de la cour d'appel d'Orléans ou son représentant,
    • le président régional de la Fédération bancaire française ou son représentant
    • le président de l'ordre régional des experts comptables ou son représentant,
    • 2 personnalités désignées  titre personnel en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missisons du Collegium DEG.

5.2 Election des membres

Les collèges électoraux sont constitués conformément aux dispositions du décret 85-59 du 18 janvier 1985. L’organisation, le calendrier, le déroulement et le contrôle des opérations électorales sont assurés par le président de l’Université, assisté du comité électoral consultatif, en liaison avec le directeur du Collegium DEG.

5.3 Désignation des personnalités extérieures

Les personnalités extérieures sont désignées par l’organisme qu’elles représentent. Les personnalités extérieures désignées à titre personnel sont choisies par les membres élus du conseil à la majorité simple. La durée du mandat des personnalités extérieures est de 4 ans, renouvelable une fois. En cas de constat de vacance de siège d’une personnalité extérieure, il est procédé à une nouvelle désignation.

5.4 Compétences du conseil

Le conseil détermine la politique du Collegium DEG et en assure le suivi. Il élit le directeur et le directeur-adjoint dans les conditions fixées par les statuts. Il se prononce sur : 

  • les modifications de statuts du Collegium DEG,
  • le projet de budget et les décisions budgétaires modificatives,
  • la répartition interne des ressources budgétaires,
  • les projets pédagogiques et toutes les questions concernant l'organisation générale des enseignements, la réglementation des études et des examens et l’insertion professionnelle des étudiants dans le cadre de la politique de l’Université en lien avec les équipes de formation, les ITP et les organes internes définis à l’article 2.

Il participe au développement de la vie étudiante, des relations internationales et des relations avec les entreprises.

5.5 Fonctionnement du conseil

Les séances du conseil ne sont pas publiques. Sont invités permanents du conseil, avec voix consultative :

  • les directeurs d'ITP du Collegium ou leur représentant,
  • les représentants des organes internes définis à l'article 2,
  • les directeurs des antennes du Collegium DEG,
  • les élus du Collegium DEG dans les conseils centraux de l'université,
  • les membres de l'équipe de direction désignés par le directeur du Collegium DEG,
  • le responsable des services administratifs et les chefs de services.

D’autres personnalités peuvent être invitées par le directeur du Collegium DEG à participer aux débats enfonction des questions à l’ordre du jour, avec voix consultative. Le conseil se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué au moins 8 jours à l’avance sur un ordre du jour établi par le directeur, soit à son initiative, soit à la demande d’un quart des membres du conseil en exercice.

 

Il siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte aux personnels enseignants, conformément à la réglementation en vigueur. Le conseil est présidé par le directeur, ou à défaut par le directeur-adjoint. Une liste de présence est établie lors de chaque séance indiquant les noms des membres présents ou représentés.

Nul membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations. La validité des délibérations du conseil est subordonnée à la présence d’au moins un tiers des membres composant le conseil et à la présence et la représentation d’au moins la moitié de ses membres. A défaut, le conseil peut être à nouveau convoqué dans un délai minimum de 5 jours avec le même ordre du jour. Dans ce cas, la règle du quorum ne s’applique plus.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sauf en ce qui concerne le vote du budget et les modifications statutaires où une majorité des deux tiers est requise.

Pour le calcul de la majorité des suffrages exprimés, il n’est tenu compte ni des abstentions, ni des bulletins blancs ou nuls. En cas de partage égal des voix, la voix du directeur est prépondérante.

Le procès verbal de séance est soumis à l’approbation du conseil lors de la séance suivante, puis il est porté à la connaissance de l’ensemble des membres du Collegium DEG.

Article 6 : Direction et bureau

6.1 Directeur

Le directeur est enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur en poste au sein du Collegium DEG.

6.2 Election du directeur et du directeur-adjoint

Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. La déclaration de candidature s’effectue auprès du responsable administratif au moins cinq jours francs avant la date fixée pour l’élection. La date de l'élection est fixée par arrêté du président sur proposition du directeur du Collegium DEG. Il est élu à bulletin secret, à la majorité des membres du conseil en exercice au moment de l’élection, aux deux premiers tours à la majorité absolue et au 3ème tour à la majorité relative.

Le directeur-adjoint est élu sur proposition du directeur, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou enseignants, en fonction dans le Collegium DEG et dans les mêmes conditions que le directeur. Son mandat prend fin avec celui du directeur.

En cas d’empêchement temporaire du directeur, le directeur-adjoint assure l'intérim. En cas de démission ou d’empêchement définitif, l’élection de son successeur a lieu dans un délai maximal de deux mois.

6.3 Equipe de direction

L’équipe de direction est composée du directeur, du directeur-adjoint et des chargés de mission désignés par le directeur.

6.4 Bureau

Le directeur exerce ses responsabilités avec le concours d’un bureau composé des membres de l’équipe de direction auxquels s’ajoutent, notamment, les directeurs d’ITP ou leur représentant, les représentants des organes internes définis à l’article 2 et le responsable des services administratifs.

 

Titre III : Révision des statuts

La révision des statuts peut être proposée par le directeur ou par le quart des membres composant le conseil. Toute révision des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Un délai de quinze jours est obligatoire entre la date de diffusion du projet aux membres du conseil et la réunion traitant de cet aspect.

La révision des statuts devient effective après approbation par le conseil d’administration de l’Université d’Orléans.

Statuts approuvés par délibération du conseil d’administration de l’université d’Orléans en date du 19 avril 2013.