Université d'Orléans

Remboursement

Sont exclus des procédures de remboursement :

  • les auditeurs libres
  • les capacitaires en droit 1ère année
  • les étudiants inscrits dans les diplômes d'université et dans les préparations aux concours
  • les inscriptions secondes pour les étudiants non boursiers sur critères sociaux.

 


Sont remboursés de plein droit :

  •  les étudiants boursiers n’ayant pu justifier de leur statut de boursier au moment de leur inscription ;

  • les étudiants ayant effectué le transfert de leur inscription vers une autre université en application de l’article 11 de l’arrêté du 12/08/2014 et sur présentation d’une attestation de paiement des droits d’inscription dans l’autre établissement avant le 15 octobre 2017 – déduction faite du montant équivalent au droit « transfert » (23 € pour 2016-2017) ;

  • les étudiants annulant leur inscription avant le 30 septembre 2017, déduction faite du montant équivalent au droit « transfert » (23 € pour 2016-2017) ;

  • les étudiants annulant leur inscription avant le 15 octobre 2017 pour s’inscrire dans un établissement supérieur public (BTS, CPGE) ou après réussite aux épreuves d'entrée dans un autre établissement d'enseignement supérieur public (ex : institut de formation en soins infirmiers, institut de formation en masso-kinésithérapie, écoles d'ingénieurs ...) – déduction faite du montant équivalent au droit « transfert » (23 € pour 2017-2018).

Peuvent être remboursés sur décision individuelle du Président de l'Université après vérification du montant de leur quote-part :

  • les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2017 et dont le montant de la quote-part est inférieur ou égal à 770 €.

CALCUL DE LA QUOTE-PART :

(Revenu Brut Global des parents + RBG de l'étudiant) / 12

nb de personnes rattachées au foyer fiscal

Le remboursement sur décision individuelle donne lieu à la constitution d'un dossier de couleur bleue que vous devez retirer auprès de votre service de scolarité ou du service central de scolarité. Vous devez ensuite déposer ou renvoyer ce dossier, avant le 31 janvier 2018, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées à l'adresse suivante:

DEFI - Service Central de Scolarité
Maison de l'Etudiant - Rue de Tours - BP 6749 - 45067 ORLEANS CEDEX 2

Après étude de votre dossier, la décision vous sera communiquée par courrier. Si elle vous est favorable, le service central de scolarité procédera directement au remboursement de vos droits d'inscription.

Attention, cette procédure interne à l'Université d'Orléans ne concerne que l'exonération des droits de scolarité arrêtés annuellement par le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La cotisation à la sécurité sociale reste due.

Peuvent être remboursés sur décision individuelle du Président de l'Université après avis de la commission de remboursement :

  •  les étudiants dont la quote-part est supérieure à 770 € et dont la situation personnelle a changé depuis le 1er janvier 2017 : décès, divorce, chômage des parents, perte de revenus attestée des parents… ;

  • les étudiants étrangers dont les revenus familiaux ne sont pas soumis au régime d’imposition français ;

  • les doctorants ;

  • les étudiants âgés de plus de 26 ans au 1er janvier 2017

Sont exclus de cette procédure :

       les étudiants déjà titulaires d'un diplôme et s'inscrivant dans un diplôme de même niveau ou niveau inférieur.

Le remboursement sur décision individuelle après avis de la commission donne lieu à la consitution d'un dossier de couleur rose que vous devez retirer auprès de votre service de scolarité ou du service central de scolarité. Vous devez ensuite déposer ou renvoyer ce dossier accompagné de toutes les pièces justificatives demandées à l'adresse suivante :

defi- Service Central de Scolarité
Maison de l'Etudiant - Rue de Tours - BP 6749 - 45067 ORLEANS CEDEX 2

Avant le 31/01/ 2018

pour la 1ère commission

 

 

Après étude de votre dossier, la décision vous sera communiquée par courrier. Si elle vous est favorable, le service central de scolarité procédera directement au remboursement de vos droits d'inscription.

Attention, cette procédure interne à l'Université d'Orléans ne concerne que l'exonération des droits de scolarité arrêtés annuellement par le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La cotisation à la sécurité sociale reste due.