Vous trouverez sur cette page des informations sur le fonctionnement de la section disciplinaire à l'Université d'Orléans, les situations dans lesquelles elle peut être saisie ainsi que le déroulement d’une procédure disciplinaire.
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives réunies par le Président d'université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels.
Le président de la section disciplinaire transmet copie de la lettre de saisine du Président de l'université, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.
Cette communication indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction. Elle l'informe que, pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire.
Le Président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, un Rapporteur (enseignant-chercheur) et un Rapporteur adjoint (usager (étudiant)).
Les Rapporteurs instruisent l'affaire par tous les moyens qu'ils jugent propres à l'éclairer.
Ils recueillent les observations écrites de l'usager poursuivi, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction.
Le Rapport d'instruction
L'instruction donne lieu à un rapport d'instruction qui comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie. Il est transmis au président de la commission de discipline.
Le rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de la personne poursuivie et du Président de l'université, de leur conseil et des membres de la commission de discipline pendant la période d'au moins dix jours précédant la séance d'examen de l'affaire.
Avant la séance d'examen
Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline, quinze jours au moins avant la date de la séance.
En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure.
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle.
Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.
La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Pendant la séance d'examen
Le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'usager poursuivi ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations.
Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l'usager poursuivi et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix.
Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites, ou leurs représentants.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter des éléments complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction, dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de la séance d'examen de l'affaire. A l'issue de ce délai, la commission de discipline délibère.
Une nouvelle séance d'examen de l'affaire est convoquée si le président estime nécessaire d'entendre des observations orales sur les éléments nouvellement produits.
Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire.
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des sanctions.
La sanction prend effet à compter du jour de sa notification. Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire, à la personne poursuivie. S'il s'agit d'un mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction est également adressée au Président de l'université et au Recteur de région académique.
Oui, car aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré aux étudiants poursuivis devant la section disciplinaire avant que la commission de discipline ait rendue sa décision.
Donc tant que vous n’avez pas été jugé et que vous n’avez pas reçu la décision disciplinaire qui vous concerne, vous ne pouvez pas accéder à vos notes.
Cependant, si la procédure disciplinaire intervient à une période où vous avez besoin de vos relevés de note pour vous inscrire ou postuler dans des formations pour poursuivre votre cursus, dans l'attente de la réunion de la commission de discipline, les services de scolarité de vos UFR peuvent vous délivrer, si vous en faites la demande auprès d’eux, un relevé de note provisoire.
Ce relevé de note provisoire n’a toutefois aucun caractère attributif de droit et a une portée purement déclarative. C’est-à-dire que celui-ci sera accompagné d’une mention selon laquelle en fonction de la décision de la commission de discipline, votre inscription intervenue dans l’intervalle est susceptible d’être remise en cause.
Par exemple :
Vous avez triché à lors d’un examen de 1er session en mars 2025.
La date de votre jugement devant la commission de discipline a lieu en juin 2025. Or, la date limite pour déposer votre dossier de demande d’inscription dans une formation pour l’année universitaire suivante (2025/2026), est en avril 2025. Vous pouvez dans ce cas demander au service de scolarité de votre UFR un relevé de note provisoire pour pouvoir faire votre demande d’inscription.
La commission de discipline se réunit en juin 2025 et prononce à votre encontre une sanction disciplinaire, qui entraine la nullité de votre épreuve de 1ère session (vous avez donc la note de 0).
Dans l’attente du jugement de juin 2025, vous avez repassé l’épreuve en 2nde session. Votre note de 2nde session va remplacer la note de 0 que vous en avez eu en 1ère session, suite à la décision de la commission de discipline.
À la suite de la décision de la commission de discipline vous allez recevoir votre relevé de note définitif. Si votre note de 2nde session à l’épreuve, ne vous permet pas de valider votre année, l’inscription que vous aviez pu faire en attendant la sanction n’est plus valide, car vous ne remplissez plus les conditions d’inscription.
Le sursis est une mise en garde plus forte qu’un avertissement car elle prévoit déjà la sanction que vous recevrez si vous récidivez en commettant une nouvelle fraude.
Votre exclusion est pour le moment “suspendue” tant que vous respectez les règles de l’université. Cela signifie que :
Vous êtes toujours inscrit à l’université et vous pouvez continuer à suivre vos cours et passer vos examens normalement.
Vous risquez d’être exclu 6 mois de l’université d’Orléans si vous commettez à nouveau une faute et que vous repassez devant la section disciplinaire au cours de votre scolarité à l’université d’Orléans.
Si vous respectez les règlements de l’université, la sanction ne sera jamais exécutée.
A compter du moment où vous avez reçu le courrier recommandé avec accusé réception contenant votre décision disciplinaire ou que vous avez accusé réception de la décision disciplinaire par e-mail, vous n’êtes plus inscrit à l’université d’Orléans, ce qui signifie que :
Vous ne pouvez plus venir sur le campus de l’université d’Orléans pendant 6 mois.
Vous ne pouvez plus suivre les cours que ce soit en présentiel ou à distance et vous ne pouvez plus passer d’examen, ni en 1ère session ni en 2ème session pendant 6 mois.
Comme l’exclusion ne concerne que l’université d’Orléans, vous avez la possibilité de demander une inscription dans un autre établissement d’enseignement supérieur public ou privé.
A l’échéance des 6 mois vous avez la possibilité de demander une nouvelle inscription dans une formation à l’université d’Orléans.
A compter du moment où vous avez reçu le courrier recommandé avec accusé réception contenant votre décision disciplinaire ou que vous avez accusé réception de la décision disciplinaire par e-mail, vous n’êtes plus inscrit à l’université d’Orléans, donc vous n’êtes plus étudiant.
Par conséquent votre convention de stage ou votre contrat d’apprentissage, va être résilié.
Vous ne pouvez donc plus continuer votre stage, ni effectuer votre alternance, si vous avez un contrat d’apprentissage.