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Règlement interne UO

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Dispositif de CESURE - Règlement des études interne à l'UO

 

Dispositif de CESURE - Règlement des études interne à l'UO

- mise en conformité règlementaire suite à la parution du

decret du 18 mai 2018

2018 - 2019

 

CESURE- règlement interne UO

 Ref : décret d1application n° 2018-372  du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d1enseignement supérieur

La  « césure  » se définit  comme  une période  d'une  durée  d'un  semestre  ou  d'une  année universitaire pendant laquelle un.e étudiant.e., inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, la suspend temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome, soit au sein d'un organisme d'accueil  en France ou à l'étranger.

 La période de césure s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire, par période indivisible d'un semestre au minimum. Elle débute obligatoirement en même temps qu'un semestre universitaire. les candidat.e.s néo-entrant.e.s en 1ère année de 1er cycle ne peuvent déposer de dossier de candidature qu'au titre du semestre 2. les étudiant.e.s ne peuvent pas postuler après avoir achevé un cycle universitaire s'ils ne sont pas inscrit.e.s dans le cycle suivant (ainsi, un.e étudiant.e ne pourra effectuer une césure après sa troisième année de licence sans inscription en master).

 

Art. 1 : les situations relevant d'une demande de césure :

  • engagement bénévole, d'un service civique ou d'un volontariat associatif en France ou à l'étranger
  • stage, conformément à la loi de juillet 2014. Dans cette éventualité, l'étudiant.e doit prendre contact avec la Direction de l'Orientation et de l'Insertion Professionnelle
  • formation dans un domaine différent de celui du cursus suspendu;
  • préparation d'un projet de création d'activité (dans ce cas, la césure s'inscrit dans le dispositif de « l'étudiant-entrepreneur »).

 

Art. 2 : les populations d'étudiant-es pouvant candidater à une période de césure à l'université d'Orléans :

 Tout.e.s  les étudiant.e.s  en sont potentiellement concerné.e.s  par une période  de césure  à l'exception des :

  • Etudiant.e.s ayant achevé un cycle universitaire non inscrit.e.s dans le cycle suivant
  • apprenti.e.s et contrats de professionnalisation
  • étudiant.e.s inscrits en diplôme universitaire
  • étudiant.e.s en échange international de type Erasmus ou Hors-Europe
  • étudiant.e.s internationaux venus à l'UO dans le cadre d'un échange universitaire de type Erasmus ou Hors-Europe

 Pour candidater à une période de césure, l'étudiant.e doit être préalablement inscrit à l'UO.

 

Art. 3 :  Droits d'inscription  au titre de la période de césure :

 L' étudiant.e doit être dûment inscrit.e à l'université durant toute la période de césure. Il/Elle s'acquittera des frais d'inscription à taux réduit fixés par arrêté ministériel ainsi que des frais de CVEC.

 *Etudiant.e. boursier.e. :

 Sous réserve que Je projet soit en lien avec la thématique de la formation initiale de l'étudiant.e., celui/celle-ci peut demander à maintenir son droit de bourse pendant sa période de césure. Il/Elle doit effectuer la demande directement auprès du CROUS qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande.

Lorsque le droit à bourse est maintenu, celui-ci entre dans le décompte du nombre total de droits à bourse ouverts à l'étudiante au titre de chaque cursus. Il appartient au service de scolarité de rattachement de l'étudiant.e. de transmettre l'attestation d'assiduité au CROUS pour le versement des droits. Si l'étudiant.e. refuse son droit à bourse pour la totalité de sa période de césure, le service de scolarité de rattachement de l'étudiant informera le CROUS que l'étudiant interrompt son droit à bourse pour un départ en césure durant le semestre ou l'année concernée.

 

Art. 4 : les droits et devoirs des étudiant.e.s dont le projet de césure est accepté :

 Carte d'étudiant.e. et statut: Si la césure est acceptée, le statut d'étudiant.e. sera maintenu pendant le période de césure avec tous les droits afférents.

Réintégration ou réinscription au sein de la formation: L'UO et l'étudiant.e. signent un accord qui suspend la scolarité de ce.tte. dernier.e. Au cas où la période de césure est assortie de l'inscription à une formation délivrée par un autre établissement d'enseignement, un accord sera signé entre les trois partis. L'accord garantit à l'étudiant.e. sa réintégration ou son inscription au sein de la formation dans le semestre ou l'année suivant ceux validés par l'étudiant.e. avant sa suspension. Cette garantie est valable y compris lorsqu'il s'agit de formations sélectives ou à capacité limitée.

 Accompagnement pédagogique et valorisation des compétences acquises  :

 Accompagnement pédagogique  :

 Quelle que soit la nature du projet, l'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant.e. dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.

 L'étudiant.e. recherche son/sa tuteur/trice pédagogique de façon autonome, cette démarche participant à la construction de son projet de césure. Si toutefois, il/elle rencontre des difficultés, la référente césure pourra l'accompagner.

Le/la tuteur/trice pédagogique signataire de la convention de césure, s'engage à rester disponible pour l'étudiant.e. pendant toute la période de césure.

Valorisation des compétences acquises :

 La période de césure a un caractère facultatif. Elle ne se substitue pas aux voies d'acquisition usuelles des compétences nécessaires à l'attribution du diplôme, notamment le projet de fin d'étude ou les stages en entreprise, à l'étranger ou en France, ni la formation en langue, dont elle ne peut en aucun cas dispenser l'étudiant.e.

 L'étudiant.e. et son/sa tuteur/trice définissent conjointement les modalités d'accompagnement et de suivi suggérées ci-après :

  •  Entretiens téléphoniques/physiques réguliers
  •  Rédaction d'un rapport d'activité périodique
  •  Construction  d'un portfolio
  •  Rédaction d'un bilan

Ces modalités seront fixées dans la convention de césure et le/la tuteur/trice. A l'issue de la période de césure, l'étudiant.e. devra produire un bilan de son expérience afin d'attester des compétences acquises. Le bilan devra être validé par son/sa tuteur/trice pédagogique.

La valorisation de cette expérience sera matérialisée sur le supplément au diplôme.

Par ailleurs, l'étudiant.e peut se servir de son expérience de césure pour constituer un projet de réorientation qui devra être validé par l'UO.

 

Art. 5 : élaboration et instruction du dossier de candidature :

 Elaboration du dossier de candidature :

 L'étudiant.e. remplit un formulaire disponible auprès de la DOIP ou à l'adresse mail suivante: cesure@univ-orleans.fr

 L'étudiant.e. adresse son dossier complété à la Direction de !'Orientation et de !'Insertion Professionnelle, dans le respect du calendrier suivant :

  •   Au plus tard le 20 octobre pour un départ sur le semestre de printemps de l'année universitaire en cours
  •   Au plus tard le 20 mai pour un départ sur le semestre d'automne ou à l'année N+l

 Tout dossier incomplet ou déposé au-delà du calendrier précité sera irrecevable.

Instruction du dossier :

 La période de césure est accordée par le Président de l'UO après avis de la Commission césure chargée d'examiner les dossiers de candidature.

La commission d'évaluation est nommée par le Président de l'UO et composée comme suit:

  • Du Vice-Président de la (omission de la Formation et  de la Vie  Universitaire
  • Du Directeur Orientation et Insertion Professionnelle
  • Du/ de la Vice-président étudiant
  • D'un étudiant membre élu de la CFVU désigné par celle-ci.
  • Du/de la directeur.ice de la composante d'inscription concernée ou de son/sa représentant.e.

 La/le responsable de la formation dans laquelle est inscrit.e. l'étudiant.e. demandant la période de césure peut être entendu.eau titre de personne qualifiée.

Elle se réunit 2 fois par an. L'étudiant.e. et le/la directeur.ice de sa composante de rattachement sont informé.es par écrit de la décision du Président immédiatement après la tenue de la commission d'évaluation.

 Lorsque le départ en période de césure est refusé, l'étudiant a la possibilité de formuler un recours gracieux par écrit à l'attention du Président de l'université.

Ce recours doit être adressé à l'adresse suivante dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification du refus.

  • DOIP - Maison de !'Etudiant
  • Rue de Tours
  • 45067 - Orléans Cédex 02

 Une commission de recours unique à l'échelle de l'université se charge d'instruire les dossiers et  de notifier la décision à l'étudiant.e. dans un délai de 3 jours.

 Convention de césure :

 Lorsque le projet de césure est accepté, une convention de césure est établie et signée entre l'étudiant.e. et l'université avant son départ. En cas de formation dans un établissement d'enseignement durant la période de césure, la convention est signée par les trois parties impliquées.

 Elle mentionne les caractéristiques, les modalités d'accompagnement et de validation de la période de césure, les droits et obligations des parties. L'UO garantit à l'étudiant.e. sa réintégration ou son inscription au sein du parcours dans le semestre ou l'année dans laquelle il avait été admis avant son départ en césure.

L'étudiant.e. s'engage à:

  • mettre tout en œuvre pour réaliser son projet de césure ;
  • maintenir un lien avec l'université auprès du référent césure pour chaque semestre de césure;
  • tenir informé la référente césure de toute modification intervenant dans sa situation au cours de sa période de césure

 

Art. 6 : Communication auprès des étudiant.es

 La Direction de !'Orientation et d'insertion Professionnelle de l'UO met en place une page web dédiée sur le site internet de l'établissement où l'étudiant.e. retrouvera notamment, les textes règlementaires liés au dispositif de césure, le calendrier de dépôt des dossiers, un guide l'étudiant.e. contenant un descriptif du dispositif et les modalités de constitution du dossier de candidature.

 

                                 Adopté en Commission de la Formation et de la Vie Universitaire, le 24 septembre 2018