Modalités d’exonération et de remboursement des droits d’inscription

Sont exonérés automatiquement et intégralement de droits d’inscription, sans imputation sur les plafonds d’exonérations individuelles :
• Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur accordées par l'État, notamment les bourses sur critères sociaux et les bourses du gouvernement français accordées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
• Les pupilles de la Nation et pupilles de la République ;
• Les étudiants relevant d'un accord de coopération entre établissements sont exonérés de droits différenciés si, par réciprocité, le même traitement est prévu pour les étudiants français en mobilité dans l’établissement (les établissements) partenaire(s) .
• Les étudiants et demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une bourse “prépa Talent”.
 

Les catégories suivantes ne sont pas assujetties aux droits différenciés mais sont assujetties aux droits nationaux :
• Les étudiants de nationalité française ;
• Les ressortissants de l'UE, de l'EEE, de Monaco, d'Andorre, du Québec ou de Suisse ;
• Les doctorants, les usagers inscrits à l’habilitation à diriger des recherches, ainsi que les usagers inscrits dans les formations du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à l’exception des cycles courts ;
• Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que leurs enfants ;
• Les résidents de longue durée en France, ainsi que leurs enfants mineurs ;
• Les domiciliés fiscaux en France depuis plus de 2 ans (rattachés au foyer fiscal) ;
• Les élèves des CPGE
• Les cursus de diplômes universitaires et diplômes d’établissements, dont ceux d’ingénieurs, y compris en cas de classe préparatoire intégrée (cette catégorie relève de droits fixés par l’établissement et non de droits nationaux).
Cas particuliers :
• étudiants relevant de la formation continue (application des droits fixés par l’établissement).
• étudiants inscrits en formation par apprentissage.
• étudiants inscrits dans les cursus de diplômes universitaires et diplômes d’établissements, dont ceux d’ingénieurs (application des droits fixés par l’établissement).

Sur demande de l’étudiant, le président de l’université peut accorder, dans le respect de la limite de plafonds fixés réglementairement, une exonération totale ou partielle en raison de sa situation personnelle, en particulier au regard de ses ressources.
Deux catégories d’étudiants doivent être distinguées en application de l’article R.719.50 du code de l’éducation et une commission ad hoc est constituée pour chacune de ces catégories définies ci-après.
Ces commissions sont chargées d’instruire les demandes d’exonération et de formuler un avis, sans se substituer à l’autorité décisionnelle.

• Catégorie I : étudiants français, ressortissants de l'UE/EEE/Suisse ou titulaires de certains titres de séjour assimilés (membres de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse, résidents de longue durée, etc.)
• Catégorie II : tous les autres étudiants ne relevant pas de la catégorie I (essentiellement les étudiants extracommunautaires, alors soumis aux droits différenciés).
   

L’examen repose sur une appréciation individualisée. Peuvent notamment être pris en compte :
• les ressources et charges du foyer de rattachement et, le cas échéant, de l’étudiant ;
• une rupture récente de ressources ou un changement de situation familiale, sociale ou professionnelle dûment justifié ;
• la situation des étudiants dont les revenus familiaux ne relèvent pas de l’imposition française, sur la base de pièces probantes et comparables ;
• la progression dans le cursus et l’assiduité, lorsqu’elles sont pertinentes pour apprécier la situation individuelle ;
• la situation du pays d’origine ;
• une situation de handicap ;
• toute circonstance particulière affectant concrètement la capacité contributive de l’étudiant.

 

Le remboursement intervient lorsque l’étudiant a acquitté des droits dont il est ensuite reconnu exonéré ou lorsqu’une règle particulière le prévoit. Il porte sur les sommes effectivement dues, sous réserve des retenues légalement ou réglementairement applicables.
• Étudiant boursier ou bénéficiaire d’une exonération de plein droit n’ayant pu justifier de son statut lors de l’inscription ;
• Étudiant ayant obtenu, après paiement, une exonération individuelle totale ou partielle ;
• Les étudiants ayant effectué le transfert de leur inscription vers une autre université sur présentation d’une attestation de paiement des droits d’inscription dans l’autre établissement avant le 15 octobre 2026 – déduction faite du montant de 23 € équivalent au droit « transfert"
• Les étudiants annulant leur inscription avant le 15 octobre 2026, déduction faite du montant de 23€ équivalent au droit « transfert ».

Les étudiants qui présentent une quote-part inférieure à 975€ peuvent demander avant le 30 avril 2027 auprès de leur scolarité ou auprès de la DEVE, un dossier de demande de remboursement des droits d’inscription. 

• Indicateur de quote-part mensuelle :
- sur présentation de l’avis d’imposition 2026 (sur les revenus 2025) des parents et, le cas échéant, de l’étudiant, la direction des études et de la vie étudiante procède au calcul d’une quote‐part (QP) : montant plafond de la quote‐part pour l’année 2026‐2027 = 975 €
- QP = ((Revenu Brut Global des parents + RBG de l’étudiant) / 12) / nombre de personnes rattachées au foyer fiscal exonération de l’étudiant si QP <975 €.

Sont concernés :

• Les étudiants dont la quote‐part est supérieure à 975 € et dont la situation personnelle a changé depuis le 1er janvier 2026 : décès, divorce, chômage des parents, perte de revenus attestée des parents… ;
• Les étudiants étrangers dont les revenus familiaux ne sont pas soumis au régime d’imposition français
• Les doctorants non financés ; 
• Les étudiants âgés de plus de 28 ans au 1er septembre 2026 ne pouvant pas prétendre à la bourse sur critères sociaux du CROUS.

A l’exception :

Des étudiants déjà titulaires d’un diplôme et s’inscrivant dans un diplôme de même niveau ou de niveau inférieur.

• Les critères examinés par la commission sont notamment :
• La progression dans le cursus ;
• La présence aux examens de la première session des semestres impairs de l’année en cours ;
• Les revenus du foyer familial et de l’étudiant.
   

En dehors des dispositifs précités, le président de l’université d’Orléans peut sur décision individuelle d’exonérer en totalité ou partiellement.

Plus aucune opération sur les inscriptions administratives de l’année 2026-2027 ne pourra être réalisée après le 31 mai 2027.