Principes et Procédure
La protection fonctionnelle est un dispositif destiné à protéger les agents publics en cas d'atteintes ou de menaces liées à l'exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle peut inclure des actions de prévention et de soutien, une assistance juridique et judiciaire, ainsi que la réparation des préjudices subis par l'agent. Ces mesures visent à assurer la sécurité et le bien-être de l'agent concerné.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics, quel que soit leur statut (titulaires ou contractuels), ainsi que leurs proches, peuvent demander la protection fonctionnelle s'ils sont victimes d'atteintes à leur intégrité physique ou morale, de violences, de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamation, ou d'outrage dans le cadre de leurs fonctions. Cette protection s'étend également en cas de poursuites pénales ou civiles liées à l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
Comment faire une demande ?
Pour solliciter la protection fonctionnelle, l'agent doit adresser une demande écrite à l’attention du Président et compléter le formulaire de demande de protection fonctionnelle. Cette demande peut être faite à tout moment et doit être accompagnée des éléments nécessaires à l'instruction du dossier. A réception de la demande, l’agent recevra un accusé de réception.
Traitement de la demande
La décision est communiquée à l’agent. Le délai légal de traitement d'une demande de protection fonctionnelle est de deux mois. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme refusée.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Service des Affaires Juridiques.