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Remboursement et exonération

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Demander l'exonération ou le remboursement de vos droits d'inscription


Les modalités de remboursement ne sont applicables qu'aux étudiants inscrits dans des diplômes nationaux

Sont exclus des procédures de remboursement :

  • les auditeurs libres
  • les capacitaires en droit 1ère année
  • les étudiants inscrits dans les diplômes d'université et dans les préparations aux concours
  • les inscriptions secondes pour les étudiants non boursiers sur critères sociaux.

Sont remboursés de plein droit :

  • les étudiants boursiers n’ayant pu justifier de leur statut de boursier au moment de leur inscription 
  • les étudiants ayant effectué le transfert de leur inscription vers une autre université en application de l’article 11 de l’arrêté du 12/08/2014 et sur présentation d’une attestation de paiement des droits d’inscription dans l’autre établissement avant le 15 octobre 2020 – déduction faite du montant équivalent au droit « transfert » (23 € pour 2020-2021)
  • les étudiants annulant leur inscription avant le 15 octobre 2019, déduction faite du montant équivalent au droit « transfert » (23 € pour 2020-2021)

 

Peuvent être remboursés sur décision individuelle du Président de l'Université après vérification du montant de leur quote-part :

  • les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2020 et dont le montant de la quote-part est inférieur ou égal à 770 €.

CALCUL DE LA QUOTE-PART :

(Revenu Brut Global des parents + RBG de l'étudiant) / 12

nb de personnes rattachées au foyer fiscal

Le remboursement sur décision individuelle donne lieu à la constitution d'un dossier de couleur bleue que vous devez retirer auprès de votre service de scolarité ou du service central de scolarité. Vous devez ensuite déposer ou renvoyer ce dossier, avant le 31 janvier 2020, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées à l'adresse suivante:

Université d'Orléans -DEFI - Service Central de Scolarité
Maison de l'Etudiant - Rue de Tours - BP 6749 - 45067 ORLEANS CEDEX 2

Après étude de votre dossier, la décision vous sera communiquée par courrier. Si elle vous est favorable, le service central de scolarité procédera directement au remboursement de vos droits d'inscription.

Attention, cette procédure interne à l'Université d'Orléans ne concerne que l'exonération à hauteur des montants des droits pour les étudiants nationaux arrêtés annuellement par le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
 

Peuvent être remboursés sur décision individuelle du Président de l'Université après avis de la commission de remboursement :

  • les étudiants dont la quote-part est supérieure à 770 € et dont la situation personnelle a changé depuis le 1er janvier 2019 : décès, divorce, chômage des parents, perte de revenus attestée des parents… ;
  • les étudiants étrangers dont les revenus familiaux ne sont pas soumis au régime d’imposition français ;
  • les doctorants ;
  • les étudiants âgés de plus de 26 ans au 1er janvier 2020

A noter : Les remboursements sont fonction de la situation sociale, de la progression dans le cursus, de l'assiduité aux examens du 1er semestre et de l'année précédente pour les étudiants inscrits l'année 2019-2020. Les étudiants avec une note égale à ABI seront exclus.

 

Sont exclus de cette procédure :

       les étudiants déjà titulaires d'un diplôme et s'inscrivant dans un diplôme de même niveau ou niveau inférieur.

Le remboursement sur décision individuelle après avis de la commission donne lieu à la constitution d'un dossier de couleur rose que vous devez retirer auprès de votre service de scolarité ou du service central de scolarité. Vous devez ensuite déposer ou renvoyer ce dossier accompagné de toutes les pièces justificatives demandées à l'adresse suivante, avant le 31 janvier 2021 :

Université d'Orléans -  DEFI - Service Central de Scolarité
Maison de l'Etudiant - Rue de Tours - BP 6749 - 45067 ORLEANS CEDEX 2

Après étude de votre dossier, la décision vous sera communiquée par courrier. Si elle vous est favorable, le service central de scolarité procédera directement au remboursement de vos droits d'inscription.

 

Exonération des étudiants soumis aux frais différenciés lors de l'inscription

L'exonération des étudiants ne relevant pas des articles 3 à 6 de l'arrêté du 19 avril précité ,et dits soumis aux frais différenciés, fait l'objet d'une délibération propre du conseil d'administration en date du 13 avril 2020 :

Seuls les étudiants extracommunautaires ci-dessous peuvent bénéficier de l'exonération des droits différenciés et payent les droits d'inscription nationaux :

- étudiants s'inscrivant en Licence 3ème année, en Master 1ère et 2ème année, en formation d'ingénieurs (Année 1, 2 et 3) et en doctorat

Les étudiants exonérés par la loi et relevant des articles 3 et 6 de l'arrêté du 19 avril 2019  doivent attester de leur situation en fournissant les pièces justificatives ci-dessous

 

Les étudiants ne relevant pas des situations précédentes sont assujettis aux droits différenciés et peuvent sous certaines conditions demander le remboursement partiel. Les dossiers sont disponibles à partir de novembre et la commission se réunit au 1er trimestre de l'année.