University : Main content

Titre de page

Réglementation

Contenu de la page principale

Réglements en rapport avec la formation, l'admission, l'inscription et les modalités de contrôle des connaissances

Dernière mise à jour le 29/05/2020

Nouveaux tableaux qui récapitulent les modalités de contrôle des connaissances adaptées dans le cadre de la crise COVID avec la deuxième session :

LICENCES

LICENCES PRO

MASTERS Droit

MASTERS d'Economie

MASTERS de Gestion (IAE)

Note : pas de nouvelles MCC pour les masters MESCAE et Marketing (voir les anciens tableaux)

Anciens tableaux qui récapitulent les modalités de contrôle des connaissances adaptées dans le cadre de la crise COVID :

LICENCES

​LICENCES PRO

MASTERS de Droit

MASTERS d'Economie

MASTERS de Gestion (IAE)

Réglementation générale pour l'université d'Orléans

Réglementation pour l'obtention du diplôme de Licence

  • Modalités de contrôle des connaissances 2019-2020
Fichier

 

Réglementation pour l'obtention du diplôme de Licence Professionnelle

  • Modalités de contrôle des connaissances 2019-2020

 

Réglementation pour l'obtention du diplôme de Master

  • Modalités de contrôle des connaissances 2019-2020

Ecole de Droit

Institut d'Economie

Institut d'Administration des Entreprises

 

Section disciplinaire

Année 2014-2015

Année 2016-2017

Année 2018-2019

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 2 : faits relevant de la section disciplinaire

Relève du régime disciplinaire prévu au présent décret tout usager d'un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :

a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à l'article 1er ;

b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement mentionné à l'article 1er ;

c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ;

d) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans un établissement mentionné à l'article 1er, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.

Article 40 : Sanctions encourues

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;

4° L'exclusion définitive de l'établissement ;

5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;

6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.

Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 4°, 5°, et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.

Voir l'intégralité du texte